1. Ce que couvre cette charte
Cette charte s'applique à toute personne qui utilise JOTNA Joal-Fadiouth : proposer un projet, signaler un fait, contribuer à une communauté, voter dans une consultation, ou simplement consulter les registres publics. Elle complète les conditions d'utilisation et se lit avec la politique de modération, qui en détaille l'application.
JOTNA Joal-Fadiouth est une organisation citoyenne apolitique : elle n'est affiliée à aucun parti, ne soutient et ne combat aucun élu, aucune liste, aucune majorité ni aucune opposition, et reste distincte de la mairie. Cette neutralité n'est pas de l'hostilité envers les institutions communales : la plateforme cherche à rendre l'action publique plus lisible, pas à s'y substituer ni à la contester par principe. L'appartenance politique éventuelle d'un membre relève strictement de sa vie privée et n'engage jamais la plateforme.
2. Ce qu'engage votre participation
Créer un compte, signaler un fait, proposer un projet ou prendre part à une consultation constitue un acte public, tracé, et qui engage votre responsabilité. Ce n'est pas un geste anonyme : chaque signalement, chaque décision qui vous concerne, chaque échange avec la modération est consigné (voir la section 8, « Ce qui est journalisé », de la politique de modération).
Participer à un contrôle citoyen sérieux suppose d'accepter que cet exercice soit encadré : la plateforme n'est ni un espace de défoulement ni un tribunal populaire. Elle est un outil de vigilance collective, dont l'utilité dépend de la rigueur de chacun.
3. Vos droits
3.1. Le droit d'accès et de rectification
Depuis votre espace personnel, vous pouvez consulter les données vous concernant, demander leur export et signaler une inexactitude. Le détail de ces droits, et la manière dont ils sont réellement traités, figure sur la page Confidentialité.
3.2. Le droit d'être entendu avant une décision qui vous vise
Avant qu'une mesure de modération ne soit décidée à votre encontre, la plateforme vous notifie et vous laisse la possibilité d'y répondre — c'est la procédure contradictoire décrite à la section 4 de la politique de modération. Une dérogation d'urgence, documentée, peut permettre de décider sans attendre cette réponse ; elle reste l'exception, jamais la règle par défaut.
3.3. Le droit de recours
Toute décision de modération, toute restriction de compte, toute décision prise sur une alerte que vous avez signalée peut être contestée par un recours. Ce recours est examiné par une personne distincte de celle qui a pris la décision initiale. Le détail des voies de recours figure sur la page Modération.
3.4. Le droit à une localisation protégée
Si vous signalez un fait, votre position précise n'est jamais affichée publiquement telle quelle : elle est arrondie avant toute diffusion publique, à un niveau de précision que vous choisissez vous-même au moment du signalement.
4. Vos devoirs
4.1. La véracité des signalements
Vous ne signalez que des faits que vous croyez sincèrement exacts. Un signalement qui se révèle infondé peut être classé sans suite, motif à l'appui ; cela ne fait pas de vous, à soi seul, une personne de mauvaise foi, mais un signalement délibérément mensonger constitue un manquement grave à cette charte.
4.2. On signale un fait, on n'accuse pas une personne
Un signalement décrit une situation constatée. Il ne remplace ni une plainte, ni une accusation nominative, ni un jugement.
Une critique d'une action publique, d'un service ou d'un équipement n'est pas une attaque personnelle. À l'inverse, viser nommément une personne sans élément qui étaye le fait est un manquement à cette charte, traité avec une vigilance renforcée : ce type de signalement est toujours traité en confidentialité stricte et jamais publié automatiquement, précisément pour éviter qu'une accusation non étayée circule publiquement avant tout examen.
4.3. La présomption d'innocence
Toute personne mise en cause dans un signalement est présumée ne pas avoir commis les faits tant qu'aucune instance compétente ne s'est prononcée. La plateforme ne prononce jamais de verdict : elle instruit, qualifie, et le cas échéant transmet — voir la section 5.
4.4. Le respect des personnes
S'adresser aux autres citoyens, aux agents de la commune, aux porteurs de projet et à l'équipe de modération sans harcèlement, menace ni discours haineux. Ce devoir s'applique aussi bien dans un commentaire, une publication de communauté, un signalement, qu'un recours.
4.5. Le respect de la vie privée d'autrui
Ne pas divulguer de données personnelles concernant un tiers (adresse précise, contact, information médicale ou familiale) sans nécessité directe et proportionnée au fait signalé. La plateforme applique elle-même ce principe à vos propres données : coordonnées de signalement arrondies avant diffusion publique, champs de profil sensibles jamais publics par défaut.
5. Le contrôle citoyen n'est pas la justice
JOTNA Joal-Fadiouth permet de signaler, de qualifier et de suivre un fait — pas de juger, de condamner ni de réparer un préjudice au sens judiciaire. Une alerte instruite peut être transmise au service compétent le mieux placé pour agir ; une mesure de modération (avertissement, masquage, suspension...) est une décision d'usage de la plateforme, pas une sanction pénale ou civile. Rien sur cette plateforme ne se substitue à une plainte, à une main courante ou à toute autre démarche relevant des autorités compétentes.
À compléter avant la mise en ligne — le renvoi précis vers les autorités ou services compétents pour telle ou telle catégorie de fait (au-delà de la simple transmission interne déjà décrite dans la politique de modération) reste à documenter avec les partenaires concernés.
6. Manquements et conséquences
Un manquement à cette charte peut donner lieu à une mesure de modération, proportionnée au fait constaté et décidée selon la procédure décrite dans la politique de modération : d'un simple avertissement jusqu'à l'exclusion, en passant par la correction demandée, le masquage, la dépublication ou la suspension. Aucune mesure n'est prise sans motivation écrite, et aucune n'est sans recours possible.
7. Ce que la plateforme s'engage à faire
- Traçabilité — chaque décision de modération est instruite, motivée et consignée, jamais anonyme ni arbitraire.
- Séparation des rôles — la personne qui décide d'une mesure n'est jamais celle qui en fait l'objet ; celle qui tranche un recours n'est ni la personne concernée, ni celle qui a pris la décision initiale.
- Recours effectif — toute décision significative peut être contestée, voir la politique de modération.
- Protection de la personne qui signale — coordonnées arrondies, statut confidentiel préservé tant qu'une alerte n'a pas été qualifiée pour publication, et vigilance renforcée sur les catégories sensibles (corruption alléguée, violence, protection des mineurs, santé, accusation individuelle), qui ne sont jamais publiées automatiquement.
Ces engagements sont ceux que la plateforme applique concrètement dans son fonctionnement actuel ; ils continueront d'être renforcés à mesure que la gouvernance citoyenne de JOTNA Joal-Fadiouth se structure (voir la page Gouvernance et charte).