Conditions d'utilisation

Ces conditions décrivent ce que la plateforme vous permet de faire, ce qu'elle attend de vous, et ce qui peut vous arriver si vous y contrevenez. Utiliser le site vaut acceptation de ces règles.

Ce qu'est cette plateforme¶

JIITAL Joal-Fadiouth Ngazobil est un espace citoyen et apolitique de proposition, de financement et de contrôle de projets d'intérêt local. Elle n'est pas un service de la commune, ni l'organe d'un parti ou d'un élu.

Rien de ce qui est publié ici n'a valeur d'acte administratif. Un projet approuvé sur la plateforme ne l'est pas au sens de l'administration ; un signalement traité ici ne remplace aucune démarche officielle, et n'est jamais un appel d'urgence. En cas de danger immédiat, appelez les services de secours.

Créer un compte¶

Un compte suppose une adresse électronique valide et des informations exactes. Un compte créé sous l'identité d'autrui est supprimé.

Certaines actions — signaler un fait, porter un projet, contribuer financièrement — supposent une identité vérifiée. Cette exigence protège la crédibilité de ce qui est publié : un signalement anonyme non vérifiable ne peut fonder aucune décision.

Vous êtes responsable de votre mot de passe et des actions menées depuis votre compte. La double authentification est disponible dans vos réglages.

Votre carte de membre¶

Le secrétariat délivre une carte aux personnes dont l'identité a été vérifiée. Elle est valable un an et se renouvelle. Elle atteste que vous êtes membre : elle ne donne aucun droit sur les biens de l'association, n'engage pas ses finances et ne vaut pas procuration.

La carte reste la propriété de l'association. Le secrétariat peut la suspendre — elle cesse alors d'être valide et peut être réactivée — ou la révoquer définitivement. Ces deux décisions sont motivées par écrit et vous sont notifiées.

Vous vous engagez à :

• signaler sans délai la perte ou le vol de votre carte, pour qu'elle soit suspendue ;
• ne pas la prêter, ni laisser quiconque s'en servir pour se présenter en votre nom ;
• signaler toute erreur qui y figure, par l'écran prévu à cet effet.

Le code au dos permet à quiconque de vérifier la validité de la carte sans avoir de compte. Ce contrôle n'affiche que la validité et la fonction — jamais votre adresse, ni votre téléphone, ni votre numéro de pièce.

Les documents de l'association¶

Les procès-verbaux et documents diffusés aux membres sont destinés aux membres. Les transmettre au dehors, les publier ou les faire circuler engage votre responsabilité.

Tout document téléchargé depuis la plateforme porte un marquage discret rattaché à votre compte. Sa nature et sa raison d'être sont décrites dans la politique de confidentialité. En téléchargeant un document, vous acceptez ce marquage.

Ce dispositif ne sert pas à surveiller vos lectures : il sert à établir l'origine d'un document qui aurait quitté l'association. Il protège en premier lieu les personnes dont le travail est consigné dans ces documents.

Ce que vous publiez¶

Vous restez propriétaire de ce que vous publiez, et vous en répondez. En publiant sur un espace public de la plateforme, vous en autorisez l'affichage et la consultation par tous, ainsi que la conservation à des fins de traçabilité.

Sont interdits, notamment :

• les propos injurieux, diffamatoires, haineux, racistes ou xénophobes ;
• la publication de données personnelles d'autrui sans son accord ;
• l'usurpation d'identité ;
• les signalements sciemment mensongers ;
• la propagande politique ou électorale, la plateforme étant apolitique ;
• le démarchage commercial et les offres frauduleuses, notamment les fausses offres d'emploi ;
• toute tentative d'accès non autorisé au système.

Plusieurs de ces comportements ne sont pas seulement contraires à ces conditions : la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité, qui a inséré au code pénal les articles 431-7 à 431-65, réprime notamment l'accès frauduleux à un système informatique, les atteintes aux données et la diffusion de contenus racistes ou xénophobes.

Argent¶

Les contributions financières transitent par un prestataire de paiement. Chaque somme reçue est rattachée à un projet et publiée au registre financier, consultable par tous.

Une contribution engage : elle n'est pas remboursable sur simple changement d'avis. Une demande de remboursement motivée peut être déposée et fait l'objet d'un examen. Aucune donnée bancaire n'est conservée par la plateforme.

Modération et sanctions¶

Un contenu contraire à ces règles peut être retiré. Un compte peut être limité, suspendu, ou radié en cas de faute grave.

Toute mesure est motivée par écrit, et une voie de recours reste ouverte — y compris pour un compte radié, qui conserve l'accès aux écrans nécessaires pour la contester. Une sanction dont le recours est inaccessible n'est pas une sanction, c'est un piège. Les règles détaillées figurent sur la page Politique de modération.

Disponibilité¶

La plateforme est fournie en l'état, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, panne ou cause extérieure. Aucune indemnisation n'est due à ce titre.

Chacun reste responsable de conserver copie de ce qu'il juge important.

Vos données¶

Le traitement de vos données personnelles est décrit sur la page Confidentialité et relève de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008.

Modification de ces conditions¶

Ces conditions peuvent évoluer. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Une modification substantielle est signalée aux personnes inscrites.

Droit applicable¶

Ces conditions sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les juridictions sénégalaises compétentes peuvent être saisies.

Portée de cette page¶

Cette page n'a pas été validée par un professionnel du droit. Une relecture par un conseil juridique sénégalais est nécessaire avant la mise en service publique.