Ces conditions décrivent ce que la plateforme vous permet de faire, ce qu'elle attend de vous, et ce qui peut vous arriver si vous y contrevenez. Utiliser le site vaut acceptation de ces règles.
Ce qu'est cette plateforme
JOTNA Joal-Fadiouth est un espace citoyen et apolitique de proposition, de financement et de contrôle de projets d'intérêt local. Elle n'est pas un service de la commune, ni l'organe d'un parti ou d'un élu.
Rien de ce qui est publié ici n'a valeur d'acte administratif. Un projet approuvé sur la plateforme ne l'est pas au sens de l'administration ; un signalement traité ici ne remplace aucune démarche officielle, et n'est jamais un appel d'urgence. En cas de danger immédiat, appelez les services de secours.
Créer un compte
Un compte suppose une adresse électronique valide et des informations exactes. Un compte créé sous l'identité d'autrui est supprimé.
Certaines actions — signaler un fait, porter un projet, contribuer financièrement — supposent une identité vérifiée. Cette exigence protège la crédibilité de ce qui est publié : un signalement anonyme non vérifiable ne peut fonder aucune décision.
Vous êtes responsable de votre mot de passe et des actions menées depuis votre compte. La double authentification est disponible dans vos réglages.
Ce que vous publiez
Vous restez propriétaire de ce que vous publiez, et vous en répondez. En publiant sur un espace public de la plateforme, vous en autorisez l'affichage et la consultation par tous, ainsi que la conservation à des fins de traçabilité.
Sont interdits, notamment :
- les propos injurieux, diffamatoires, haineux, racistes ou xénophobes ;
- la publication de données personnelles d'autrui sans son accord ;
- l'usurpation d'identité ;
- les signalements sciemment mensongers ;
- la propagande politique ou électorale, la plateforme étant apolitique ;
- le démarchage commercial et les offres frauduleuses, notamment les fausses offres d'emploi ;
- toute tentative d'accès non autorisé au système.
Plusieurs de ces comportements ne sont pas seulement contraires à ces conditions : la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité, qui a inséré au code pénal les articles 431-7 à 431-65, réprime notamment l'accès frauduleux à un système informatique, les atteintes aux données et la diffusion de contenus racistes ou xénophobes.
Argent
Les contributions financières transitent par un prestataire de paiement. Chaque somme reçue est rattachée à un projet et publiée au registre financier, consultable par tous.
Une contribution engage : elle n'est pas remboursable sur simple changement d'avis. Une demande de remboursement motivée peut être déposée et fait l'objet d'un examen. Aucune donnée bancaire n'est conservée par la plateforme.
Modération et sanctions
Un contenu contraire à ces règles peut être retiré. Un compte peut être limité, suspendu, ou radié en cas de faute grave.
Toute mesure est motivée par écrit, et une voie de recours reste ouverte — y compris pour un compte radié, qui conserve l'accès aux écrans nécessaires pour la contester. Une sanction dont le recours est inaccessible n'est pas une sanction, c'est un piège. Les règles détaillées figurent sur la page Politique de modération.
Disponibilité
La plateforme est fournie en l'état, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, panne ou cause extérieure. Aucune indemnisation n'est due à ce titre.
Chacun reste responsable de conserver copie de ce qu'il juge important.
Vos données
Le traitement de vos données personnelles est décrit sur la page Confidentialité et relève de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008.
Modification de ces conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Une modification substantielle est signalée aux personnes inscrites.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les juridictions sénégalaises compétentes peuvent être saisies.
Portée de cette page
Cette page n'a pas été validée par un professionnel du droit. Une relecture par un conseil juridique sénégalais est nécessaire avant la mise en service publique.