Pourquoi des règles écrites
Une plateforme qui manipule de l'argent citoyen et des signalements sur des personnes ne peut pas fonctionner à la confiance seule. Il faut pouvoir répondre, à froid et sans discussion, à trois questions : qui a décidé, selon quelle règle, et où est la preuve.
C'est l'objet de cette page. Elle décrit le cadre. La page des comités, décisions et procès-verbaux en montre l'application réelle : composition à jour, décisions publiées avec leur décompte des voix, procès-verbaux téléchargeables.
Cinq comités, et pas un de plus
La liste des comités est fixe. Aucun écran d'administration ne permet d'en créer un sixième : c'est une contrainte inscrite dans le code, pas une promesse d'usage. Une même personne peut cumuler des mandats pendant la phase pilote, mais chaque mandat est nommé, daté et public séparément.
Comité produit
Il décide de la feuille de route, de l'expérience proposée aux utilisateurs, des priorités et des changements fonctionnels. C'est lui qui arbitre ce qui est construit, dans quel ordre, et ce qui est renoncé.
Comité citoyen
Il porte la charte, les règles de participation, l'équilibre entre les publics de la plateforme, et l'évaluation périodique de la gouvernance elle-même. C'est le comité qui a mandat pour dire que les règles ne fonctionnent pas et qu'il faut les changer.
Comité projets
Il statue sur la recevabilité d'un projet, son évaluation, les conditions qui lui sont attachées et sa clôture. Un projet refusé l'est par une décision motivée, pas par un silence.
Comité finances
Il définit la politique financière, les contrôles, les remboursements sensibles et les rapports. Les chiffres qu'il produit sont publiés de façon agrégée sur la page de transparence financière.
Comité modération et éthique
Il interprète la charte, traite les cas sensibles et les recours, arbitre les conflits d'intérêts et protège les lanceurs d'alerte. C'est délibérément un comité distinct de ceux qui décident des projets et de l'argent.
Comment fonctionne un mandat
Un mandat n'est jamais implicite. Il est créé par une personne habilitée, au bénéfice d'un compte existant sur la plateforme, avec un rôle explicite (membre, présidence, rapport…) et une date de début.
Une échéance peut être fixée, et devrait l'être : un mandat daté vaut mieux qu'un mandat indéfini. Tant qu'un mandat est actif, il apparaît publiquement — nom, rôle, dates — sans étape de publication intermédiaire. C'est volontaire : la composition d'un comité n'est pas une information dont on choisit le moment de la révéler.
Un mandat se termine de deux façons. La fin de mandat ordinaire clôt simplement la période. La révocation, elle, exige un motif écrit, conservé au dossier et journalisé. Ce motif reste interne : ce qui est public, c'est que la personne ne siège plus.
Comment une décision est prise
Chaque décision de comité porte un sujet, une description, un quorum requis fixé à l'avance et, lorsqu'elle s'applique, la version des règles en vigueur au moment du vote. La présence, la récusation éventuelle et le vote de chaque participant sont enregistrés individuellement.
Le dépouillement suit une règle unique, appliquée par le système et non à l'appréciation de qui saisit :
- Les personnes récusées sortent entièrement du décompte — présence, quorum et voix. Se récuser, ce n'est pas s'abstenir : c'est se retirer de la délibération.
- Le quorum est atteint si le nombre de participants non récusés effectivement présents est supérieur ou égal au quorum requis.
- Sans quorum, la décision est ajournée, quel que soit le décompte des voix. Aucune exception.
- Avec quorum, la majorité simple des suffrages exprimés tranche : adoptée si les voix « pour » l'emportent sur les voix « contre ». En cas d'égalité, la décision est rejetée. Les abstentions sont comptées et publiées, mais n'entrent pas dans le dénominateur.
Clôture, puis publication : deux gestes distincts
Clôturer une décision fige son résultat. La publier est un second geste, explicite. Une décision qui n'a pas été clôturée ne peut pas être publiée — le système le refuse.
Une fois publiée, une décision est définitive : ses participants et son décompte ne peuvent plus être modifiés. Une erreur ne se corrige donc jamais en réécrivant le passé, mais par une nouvelle décision qui la corrige, elle-même publiée.
Publication proportionnée
Toutes les délibérations n'ont pas vocation à être publiées intégralement : un cas de modération portant sur une personne identifiable ne se traite pas comme un arbitrage de feuille de route. Ce qui est publié l'est en entier — sujet, description, quorum, voix, date. Ce qui ne l'est pas n'apparaît nulle part, même partiellement, même résumé.
Conflits d'intérêts et récusation
Un membre qui a un intérêt personnel, familial, professionnel ou financier dans un dossier le déclare, et se récuse. La déclaration est enregistrée dans un registre de gouvernance : elle porte la personne, le comité concerné, le contexte et la date.
Lorsqu'un comité a des décisions publiées, ses récusations déclarées sont affichées à côté d'elles sur la page de transparence. Le motif détaillé reste interne — il porte souvent sur la vie privée d'un tiers — mais le fait du retrait, lui, est public. Une gouvernance qui n'affiche jamais aucune récusation n'est pas une gouvernance sans conflits : c'est une gouvernance qui ne les déclare pas.
Le procès-verbal fait foi
Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal : une date, un résumé, la personne qui l'a rédigé, et le document d'origine en pièce jointe. Un procès-verbal sans fichier joint ne peut pas être publié — le système refuse la publication.
Comme les décisions, un procès-verbal n'est visible qu'une fois publié. Tant qu'il ne l'est pas, ni son résumé ni son existence n'apparaissent publiquement. Une fois publié, il est téléchargeable tel qu'il a été déposé : c'est cette pièce, et non le résumé affiché à l'écran, qui fait référence en cas de contestation.
Version des règles
Une décision prise en janvier sous un jeu de règles ne se juge pas avec les règles de décembre. Chaque décision peut donc porter la version des règles appliquées au moment du vote, affichée avec elle. C'est ce qui rend une décision ancienne relisible sans procès d'intention.
Ce que la charte interdit
Les interdits ci-dessous s'appliquent à tout contenu publié sur la plateforme — actualité, publication de communauté, alerte, commentaire. Ils sont interprétés par le comité modération et éthique, et toute mesure prise sur leur fondement peut faire l'objet d'un recours, examiné par une personne distincte de celle qui a décidé (voir la page Modération).
- Harcèlement — cibler une personne de façon répétée ou coordonnée.
- Menace — annoncer une atteinte physique, matérielle ou professionnelle.
- Discours haineux — attaquer une personne ou un groupe pour ce qu'il est.
- Divulgation de données privées — publier l'adresse, le numéro ou les documents d'un tiers sans son accord.
- Accusation non étayée visant une personne — nommer quelqu'un sans le moindre élément à l'appui. Critiquer une action publique reste toujours possible.
- Usurpation — se faire passer pour une autre personne, une institution ou l'équipe de la plateforme.
- Fraude — détourner un parcours de contribution, de remboursement ou de justification de dépense.
- Manipulation de consultation — organiser des votes multiples ou des comptes fictifs.
- Publicité non autorisée — utiliser l'espace civique comme support commercial.
- Contenu dangereux — diffuser des instructions exposant autrui à un risque.
- Exploitation de mineurs — sous toutes ses formes, sans exception ni tolérance.
- Collecte financière hors parcours autorisé — solliciter de l'argent en dehors des cagnottes encadrées, seul mécanisme traçable.
- Désinformation délibérée — diffuser sciemment une information fausse sur un fait, un projet ou une dépense.
Tout contenu public peut être signalé à l'équipe de modération à l'aide du bouton « Signaler » présent sur les actualités, les publications de communauté et les alertes publiques. Signaler de bonne foi n'expose à aucune sanction : la protection des lanceurs d'alerte est un mandat explicite du comité modération et éthique.
Où vérifier tout cela
Les règles ci-dessus ne valent que si elles sont observables. Deux pages permettent de les contrôler sans nous demander notre avis :
- les comités, décisions et procès-verbaux publiés — qui siège, ce qui a été décidé, avec quel quorum et quelles voix ;
- la transparence financière — ce qui a été collecté, engagé, dépensé et remboursé.
Si un écart apparaît entre ce que cette page annonce et ce que ces registres montrent, c'est cette page qui a tort, et c'est un problème que nous voulons connaître : écrivez-nous depuis la page Contact.
Dernière mise à jour le 19 août 2026